Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 919 (Tombe)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins liés au logement comme l'accompagnement numérique, l'auto-partage, l'enlèvement des encombrants ou le recyclage, non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché. » ».
Exposé sommaire :
Alors que les habitants des organismes sont en attente d'une haute qualité de service et d'un développement de nouvelles formes de services performants et innovants, accompagnant l'évolution des technologies et des modes de vie, l'innovation et l'expérimentation des organismes sont limitées par l'absence de fondement légal pour proposer des services à forte plus-value, liés au logement.
L'objet de cet amendement est donc de donner compétence aux organismes pour intervenir en direct et réaliser des prestations de services innovantes. Il s'agira de la mise en place de services individualisés d'accompagnement numérique, d'auto-partage, d'enlèvement des encombrants et de recyclage.
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