Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 928 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 89 par les mots :
« et dans les parties privatives. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , dans les parties privatives, ».
Exposé sommaire :
Il convient de donner à l'acquéreur le maximum de renseignements et donc de l'informer des travaux, non seulement sur les parties communes mais aussi dans les parties privatives.
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