Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 929 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants :
« 23° Après l'article L. 443‑15‑7, il est inséré un article L. 443‑15‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L443‑15‑7‑1. –Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat systématique dans les contrats de vente afin de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d'une perte d'emploi, d'une rupture du cadre familial ou de raisons de santé. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, les acquéreurs peuvent se retrouver en situation économique complexe en raison d'un accident de la vie intervenu dans les mois ou années suivant l'accession à la propriété. Afin de mieux les protéger et de couvrir ces accidents, cet amendement propose que les contrats de vente qu'ils passent avec un bailleur social incluent une clause de rachat systématique par ce dernier sous certaines conditions.
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