Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 930 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 32 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'État. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'État du département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l'État une convention d'une durée de six ans renouvelable qui prend effet le 1er juillet 2019. »
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission, le Ministre nous a informés que les CUS étaient tombés au 31 décembre 2017. Il n'est donc pas possible de les proroger. Alors cet amendement vous propose de les « réactiver ».
Il précise également le calendrier pour l'élaboration et l'entrée en vigueur des CUS de deuxième génération.
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