Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 938 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 35 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :
« Dans les zones A et Abis mentionnées à l'article R. 304‑1 du code de la construction et de l'habitation, le locataire est tenu de répondre chaque année à l'enquête dite « ressources » prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous peine de perdre son droit au maintien dans les lieux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de modifier l'article 82 de La loi n°2017‑86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 afin de rendre obligatoire, chaque année, la remise de l'enquête ressources par les locataires dans les zones tendues, sous peine de sanction.
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