Amendement N° 941 (Rejeté)

I. – Après l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d'un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d'une copie de décision pénale, de jugement, d'ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.

« À la demande d'un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l'article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l'article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l'établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.

II. – Les dispositions du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.