Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 949 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
Le I de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le calcul du nombre de logements sociaux à produire est basé, non pas sur le nombre total de résidences principales à l'échelle communale, mais uniquement en secteur aggloméré urbanisable au sens des lois n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en cohérence la production de logements locatifs sociaux avec les disponibilités foncières liées aux orientations visant à limiter les zones urbanisables comme le prévoient les lois Alur et Grenelle.
Cette obligation serait davantage pertinente sur un « flux » que sur un « stock ».
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