Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 960 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Iter. – À titre expérimental, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locales d'urbanisme mentionnées aux articles L. 151‑8 et suivants du code de l'urbanisme, pour une durée correspondant à celle de la convention, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l'accès à la propriété des ménages modestes, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location accession régie par la loi n°84‑595 du 12 juillet 1984.
Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d'une exonération de TFPB de 15 ans.
Pour faciliter le développement d'opérations agréées PSLA portant sur des logements anciens, il est proposé un cadre d'expérimentation qui autorise des dérogations aux règles des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.