Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL12 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Batho, M. Juanico, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« publics ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre une définition du conflit d'intérêt au sens de l'article 2 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui est plus large que celle proposée dans le présent projet qui n'inclut pas les conflits entre un intérêt public et d'autres intérêts publics.
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