Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL43 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 2 ter D
Après la seconde occurrence du mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il nous semble impensable que la loi puisse autoriser un ancien fonctionnaire ou agent public à effectuer des actions de lobbying en tant que représentant d'intérêts privés auprès d'une institution publique où il déjà travaillé.
En effet, valider l'existence même de ce principe signifie que des intérêts privé peuvent recruter des agents bien introduits et connaissant le fonctionnement intime de l'institution publique pour mener une action de lobbying - humainement plus efficace- . Ceci pourrait totalement dévoyer l'exercice des fonctions au service de l'intérêt général dans une telle institution, en laissant penser que tout fonctionnaire ou agent public peut envisager un futur passage vers le privé en tant que lobbyiste auprès de son institution d'accueil.
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