Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL65 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 2 ter B
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« dix ».
Exposé sommaire :
Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement au service de l'intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions ne peut être effectué avant une période d'attente que nous estimons non pas à trois ans, mais à dix ans.
Avant l'année 2007 (Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, JO du 27 avril 2007), ce délai était par ailleurs non pas de trois ans mais de cinq ans.
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