Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL67 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 2 ter C
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« intervenu »,
insérer les mots :
« , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ;
II. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement au service de l'intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses nouvelles fonctions, ce en prenant en compte les niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, ne peut être effectué avant une période d'attente que nous estimons non pas à trois ans, mais à cinq ans.
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