Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL74 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Après le mot :
« amende »,
compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et assorti d'une peine d'inéligibilité.”
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « emprisonnement », substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Si l'on considère que l'emploi est illégal et que l'employeur savait qu'il utilisait mal à propos l'argent de l'état il est normal que la personne concernée soit punie d'une peine d'inéligibilité.
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