Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL83 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
À l'alinéa 12, après le mot :
« exception »,
supprimer les mots :
« des partis et groupements politiques ainsi que ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.
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