Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL88 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , dans un délai raisonnable. »
Exposé sommaire :
Lors des auditons qui se sont déroulées devant la Commission des lois, il a été évoqué à plusieurs reprises, le nombre important de cas où les candidats aux dernières élections législatives ont rencontré des difficultés pour l'ouverture de leur compte de campagne. Il est proposé d'imposer un délai de réponse et de conciliation afin de résoudre ce problème.
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