Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 984
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 13 juin 2018 par : M. Gauvain, (avec l'accord du gouvernement).
Texte de la commission annexé au Rapport N° 984 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.
Article 4 (consulter les débats)
À la première ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« Article L. 483‑1 »
les mots :
« Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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