Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL1 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Dussopt, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Batho, M. Potier, M. Juanico, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Au début de l'alinéa 13, substituer au mot :
« Quinze »,
le mot :
« Trente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder davantage de temps à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin que son contrôle soit effectif lorsqu'il vérifie la déclaration de patrimoine du chef de l'Etat en fin de mandat.
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