Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL100 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Au début de l'alinéa 13, substituer au mot :
« Quinze »,
le mot :
« Trente ».
Exposé sommaire :
Sans changer ni la substance ni la lettre des dispositions de l'article 1er du projet de loi organique tel qu'adopté, en première lecture, par le sénat, nous proposons de porter le délai de quinze jours, adopté, à un mois, et ce afin que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique puisse effectivement et efficacement exercer son contrôle, en considération de la complexité de certaines situations fiscales et/ou administratives dans lesquelles l'intéressé pourrait se trouver.
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