Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL37 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 3
Après l'article L.O. 129 du code électoral, il est inséré un article L.O. 129‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 129‑1. – Nul ne peut être candidat ou remplaçant d'un candidat à un mandat électif public s'il a déjà exercé deux fois ce même mandat électif public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet la limitation à deux même mandats électoraux successifs maximums.
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