Amendement N° CL98 (Adopté)

L'article 2 bis nouveau adopté au Sénat visait à compléter la liste des inéligibilités, donnée par l'article LO 132 du code électoral, en créant une inéligibilité nouvelle liée à la fonction de directeur généraux et de directeurs généraux adjoints de sociétés publiques locales et de sociétés d'économie mixte (SEM) dont les actionnaires majoritaires sont des collectivités territoriales.

Or, législateur organique ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qu'en cas de grande nécessité et doit avoir comme premier objectif la préservation de la liberté du citoyen.

Or, les motifs d'inéligibilités prévues à l'article LO132 visent des fonctions exerçant un pouvoir d'autorité publique ou juridictionnelle de nature à pouvoir influencer l'électeur. Un directeur de SEM n'est pas délégataire de l'autorité publique ou de la puissance publique. Dans leurs fonctions de délégataires d'un Service public industriel et commercial, les SEM, qui sont des Sociétés anonymes d'un type particulier demeurent d'ailleurs assujetties au libre jeu de la concurrence.

Par ailleurs, une inéligibilité à l'égard des directeurs de SEM introduit une discrimination entre les directeurs de sociétés anonymes selon qu'elles sont ou non des SEM.

Une telle inéligibilité paraît ainsi non seulement manifestement disproportionnée entre les exigences constitutionnelles précitées mais aussi discriminatoire. Dès lors cette interdiction faite aux directeurs généraux et de directeurs généraux adjoints de sociétés publiques locales et de SEM constituera une privation disproportionnée d'un droit garanti constitutionnellement.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.