Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 163 (Retiré)
Publié le 6 juin 2018 par : M. Saulignac, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Inspiré de l'avis du Conseil d'État, cet amendement vise à supprimer l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme de mettre en place un dispositif permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations. Ce dispositif conférerait un trop grand pouvoir d'appréciation aux prestataires techniques qui, pour ne pas être accusés de manquer à leurs obligations, pourraient retenir une acceptation large des fausses informations, au détriment de la liberté d'expression.
En outre, cette obligation ne suffirait pas à mettre en cause la responsabilité des hébergeurs à raison des contenus comportant des fausses informations qu'ils stockent.
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