Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990

Amendement N° 206 (Adopté)

Publié le 5 juin 2018 par : Mme Moutchou.

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À l'alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 112, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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