Publié le 5 juin 2018 par : Mme Moutchou.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Amendement de cohérence. Dans la mesure où le texte adopté par la commission permet au juge de prescrire aux éditeurs et aux hébergeurs toutes mesures nécessaires, la précision donnée par la dernière phrase du nouvel article L. 163‑2 du code électoral paraît inutile.
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