Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990

Amendement N° 207 (Adopté)

(1 amendement identique : 1 )

Publié le 5 juin 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence. Dans la mesure où le texte adopté par la commission permet au juge de prescrire aux éditeurs et aux hébergeurs toutes mesures nécessaires, la précision donnée par la dernière phrase du nouvel article L. 163‑2 du code électoral paraît inutile.

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