Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990

Amendement N° 208 rectifié (Adopté)

Publié le 5 juin 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 13 par les mots :

« à compter de la saisine ».

Exposé sommaire :

Il est proposé de préciser les règles de computation du délai de quarante-huit heures laissé au juge des référés pour statuer dans le cadre du nouvel article L. 163‑2 du code électoral, en retenant le point de départ le plus favorable pour le requérant.

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