Publié le 5 juin 2018 par : Mme Moutchou.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« à compter de la saisine ».
Il est proposé de préciser les règles de computation du délai de quarante-huit heures laissé au juge des référés pour statuer dans le cadre du nouvel article L. 163‑2 du code électoral, en retenant le point de départ le plus favorable pour le requérant.
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