Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 209 (Adopté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Moutchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« dépourvue d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable »
les mots :
« , inexacte ou trompeuse, ».
Exposé sommaire :
La jurisprudence a défini la fausse nouvelle comme se rattachant à un fait précis et circonstancié, actuel ou passé mais non encore divulgué, et dont le caractère mensonger est établi de façon objective.
Il est proposé de retenir dans la définition de la notion voisine, mais plus large, de fausse information, une partie de ces critères afin de faciliter l'articulation des deux notions.
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