Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 211 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juin 2018 par : Mme Moutchou.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique n'est pas modifiée par la présente proposition de loi.
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