Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 212 (Tombe)
(1 amendement identique : 179 )
Publié le 6 juin 2018 par : Mme Moutchou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, sur »
Exposé sommaire :
Les mesures de transparence prises par les opérateurs de plateforme en ligne doivent également concerner l'identité des annonceurs pour lesquels ils agissent.
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