Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Lorion, M. Straumann, M. Cordier, M. Reiss, M. Nury, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le fait de modifier intentionnellement le véhicule aux fins d'en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique est puni des mêmes peines. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend sanctionner les propriétaires de véhicules qui apportent des modifications à leur véhicule, en augmentant ainsi la puissance et le bruit, aux fins de rodéos motorisés, très prisés hélas des jeunes conducteurs.
Ce comportement, dangereux pour l'utilisateur et pour les autres usagers de la route, génère aussi de nombreuses nuisances sonores pour les riverains.
La sanction doit à la fois toucher au portefeuille de ceux qui se livrent à ce type de comportement et conduire à l'immobilisation et/ou la confiscation du véhicule en cause comme le prévoit le code de la route et la présente proposition de loi.
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