Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 27 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 5 juin 2018 par : M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Chaque fois que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué.
En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction incriminée.
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