Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 3 (Rejeté)
(1 amendement identique : 27 )
Publié le 5 juin 2018 par : M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Lorion, M. Hetzel, M. Cordier, M. Reiss, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Une juridiction a la possibilité de recourir à une peine prévue par la loi en complément ou en remplacement de la peine principale.
La dernière phrase de l'alinéa 12 est superfétatoire en ce que le tribunal qui prononce la condamnation devra prendre la peine complémentaire la plus adaptée au cas d'espèce.
Le présent amendement propose donc de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12.
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