Texte de loi N° TA0754
Amendement N° 20 (Non soutenu)
Publié le 4 février 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° TA0754
Article 9 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat qui supprime l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, avant la loi bioéthique du 2 août 2021.
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