Texte de loi N° TA0754
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 3 février 2022 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° TA0754
Article 9 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article, qui met bien en lumière les nombreuses difficultés que peuvent poser les assistantes médicales à la procréation effectuées à l'étranger et leurs répercussions potentielles sur la vie de l'enfant et son éducation.
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