Texte de loi N° TA0754
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 7 février 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° TA0754
Article 11 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.
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