Texte de loi N° TA0754
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 3 février 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Teissier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Le Fur, Mme Louwagie.
Texte de loi N° TA0754
Article 11 sexies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement.
Cet amendement vise à supprimer cette habilitation sur un sujet aussi important et sensible que l’adoption, a fortiori eu égard à la généralité de ses termes.
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