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À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « , bénévole au sein d'une structure associative, mutualiste ou d'une société coopérative d'intérêt collectif depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : Le développement de l'apprentissage dans le secteur associatif peut être entravé par la difficul...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « IAB. – L'article L. 6325‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l'entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d'un a...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De réaliser et publier chaque année une synthèse consolidée des fonds de la formation professionnelle et de leur utilisation l'année précédente aux niveaux national et régional, incluant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « À cet effet, les entreprises adaptées ont possibilité d'expérimenter des passerelles d'accompagnement vers les entreprises en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés entre les secteurs adaptés et protégés et le milieu ordinaire per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1ermodifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF). Ces dispositions n'apportent aucune garantie en termes de réduction des inégalités d'accès à la formation, notamment pour les personnes les moins qualifiées. Le CPF en euros, q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 qui reprend la logique de l'article 1er, convertit le compte engagement citoyen en euros, un compte qui a pour objectif d'accorder des droits à la formation en échange d'activités bénévoles et associatives. Comme pour l'article 1er nous sommes opposés à la monétisation des droits sociaux q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) prévoit que toute personne peut bénéficier d'un droit à l'accompagnement gratuit tout au long de sa vie. Si nous sommes favorables à l'idée d'un véritable service public d'accompagnement tout au long de la vie, nous ne souscrivons pas au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « national et interprofessionnel » les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionn...

À l'alinéa 34, après le mot : « effectifs », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : France Compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux Opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les Urssaf, des entreprises au titre de l'aide au développement des compétences dans les entrepr...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

I. – Après l'article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200nonies ainsi rédigé : «Art. 200 nonies. – I. – Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation eff...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : En outre, il est proposé de pouvoir associer à la commission, dans le cadre d'une demande émanant d'un bén...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15. Or, ces articles prévoient des dispositions qu'il convient de conserver. Elles portent sur : – les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « Écoles de production «Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagogie adap...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Article 244 quaterY. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A, 44duodecies, 44terdecies à 44quindecies, exerçant une a...

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « d'acquérir ou d'améliorer une qualification, mais aussi d'atteindre un objectif professionnel. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 4 du présent projet de loi, qui redéfinissent l'action de formation, traduisent une vision réductrice de la formation profess...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que le renforcement des moyens à disposition des entreprises et de leurs salariés en faveur d'actions, qu'elles relèvent ou non du livre troisième du code du travail, en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l'e...