Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces dépenses incluent l'apprentissage, dans la limite d'un plafond déterminé par décret. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 2207 déposé par le Gouvernement prévoit de supprimer la possibilité de flécher le « hors quota » vers les dépenses d'apprentissage et donc de supprimer la possibilité p...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de sa mission, le référent est sensibilisé par le comité social et économique aux problématiques du handicap. » Exposé sommaire : L'acquisition de connaissances et de compétences spécifiques est indispensable pour identifier et comprendre les besoins des personnes en situation de ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots « en particulier » les mots : « en fonction de la situation géographique des centres d'apprentis et » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux « 20 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à augmenter le montant pouvant potentiellement être perçu par les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers du bénéfice du solde ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Les modalités et délais de versement de la rémunération ; « 2°ter Les modalités sous lesquelles les travailleurs peuvent refuser le travail qui leur est proposé ainsi que les conséquences possibles de ces refus ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer les modalit...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être pris en compte dans l'établissement des dommages et intérêts dans le cadre des procédures de résolution des litiges prévues au livre IV de la première ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les travailleurs employés par une plateforme signatrice peuvent saisir l'autorité administrative pour attester de la réalité des conditions mentionnées à l'alinéa précédent au regard des éléments fournis par les parties signataires et de la réalité des mesures prévues dans la charte. Le nombre de...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Si la réalité des mesures prévues dans la charte est attestée, la plateforme signatrice est inscrite sur un registre public attestant de la transparence dont elle fait preuve concernant les conditions de travail. Les modalités d'établissement et de publication de ce registre sont définie...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et, à la fin, les mots : « un accord de branche » sont remplacés par le mot : « décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « III A. – L'article L. 6331‑38 est ainsi rédigé : «Art. L. 6331‑38. –Le taux de cotisa...

À l'alinéa 12, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , en fonction des spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de la situation géographique des centres de formation d'apprentis, ». Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des Centres de Fo...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel : tout amendement non qualifié de conforme est, par hypothèse, un avis simple.

I. – À l'alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Nous souhaitons revenir au 23 % du barème tel qu'il existe. Vous risquez de fragiliser le système et ce n'est pas souhaitable. Nous l'avions déjà souligné en commis...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur sont habilités à percevoir la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage, mais à condition que ces établissements soient gérés par des organismes à but no...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. » Exposé sommaire : Contrairement...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité du contenu de la charte aux dispositions du présent titre, formulée par la plateforme dans des conditions fixées par décret » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'amendement prévoit que l'autorité administrative peut ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 5212-8 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212-8. –L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs han...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5212‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212-1. –La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13 q...

I. – Substituer à l'alinéa 11 les onze alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée : « a) À la fin de l'intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l'emploi de travailleurs handicapés » ; « b) L'article L. 5212‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑6. –L'employeur s'acquitte de son obliga...

Après l'alinéa 1,insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5212‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑1. – La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13 ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 5212‑8 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑8. – L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs h...