Recherche d'amendements

À l'alinéa 27, substituer à la référence : « L. 3221‑11 » la référence : « L. 3221‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le I entre » les mots : « Les dispositions du présent article entrent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le premier alinéa de l'article L. 5212‑9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212‑2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun ...

Pour les bénéficiaires d'un compte personnel de formation résidant et travaillant dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, le capital disponible sur le compte personnel de formation est majoré de 30 % dès lors que la formation visée est effectuée en France hexagonale. Exposé sommaire : Le droit à la formation professio...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les activités physiques et sportives ; » Exposé sommaire : La pratique d'une activité physique régulière a de très nombreux bienfaits. Elle permet d'avoir une bonne condition physique, protège contre la venue des maladies cardiovasculaires, contre certains cancers, elle réduit le risque de d...

Dans les six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'intégrer dans les formations éligibles au compte personnel de formation la pratique d'une activité physique et sportive Exposé sommaire : Amendement de repli.

Les actifs ayant fait valoir leur droit à la retraite et dans la limite de trois mois avant la date effective de leur cessation d'activité peuvent bénéficier du capital de leur compte personnel de formation pour le financement d'une activité artistique, culturelle ou artisanale. Exposé sommaire : La cessation de toute activité professionnelle...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, sont éligibles au compte personnel de formation, à l'initiative du salarié, les formations en langues étrangères hors du temps de travail effectif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tout actif résidant et travaillant dans une des collectivités régies par l'ar...

L'article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : «Art. 47. – Par dérogation à l'article 41, les emplois visés à l'article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. « Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment...

L'article 3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : «Art. 3. – Des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : «a)Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article L. 6143‑7‑2 ...

Après le 6° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics. Les emplois concernés et les conditions d'application du présent alinéa, n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les organismes mentionnés à l'article L. 6333‑1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323‑17‑6 du même code pour la gestion du compte personnel de for...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « demande » le mot : « recommandation ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25 . Exposé sommaire : Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

À l'alinéa 73, après la référence : « L. 6222‑18 », insérer les mots : « , dans les cas prévus à l'article L. 6222‑12‑1 ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi ambitionne de permettre une embauche d'apprentis tout au long de l'année, moins contrainte que celle du rythme scolaire, en organisant notamment un contrôle continu, en dé...