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I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732‑1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l'article L. 642‑3 du même code »...

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Pour les personnes éloignées du marché du travail (chômeurs de longue durée, NEETs, allocataires des minima sociaux, etc.), la formation professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. –Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont tenues de réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché du travail. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article...

Après le premier alinéa de l'article 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieure ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une p...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des opérateurs privés de placement et leur coût pour les finances publiques. Exposé sommaire : Si l'accompagnement produit un effet certain sur le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, plusieurs études ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation professionnelle spécifique aux outre-mer. Exposé sommaire : La situation particulière des outre-mer nécessite d'appréhender au mieux la question de la formation professionnelle dans des régions de petites ta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Tout apprenti inscrit au sein d'un centre de formation d'apprentis et titulaire au minimum d'un niveau de formation correspondant au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur du centre dans lequel il e...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : «a bis) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « 1°) Après le mot : « exécutif », supprimer la fin de la première phrase ; « 2°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région, un représentant des o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Unifier les aides actuelles et les cibler sur les TPE-PME (moins de 250 salariés) apporte plus de cohérence au dispositif. A la lecture de cet article, il apparaît que l'aide ne vise que le baccalaur...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs publics visés au premier alinéa, qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent, déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés aux articles L. 323‑5 et L. 5212‑13, selon des modal...

À l'alinéa 21, après le mot : « national », insérer les mots : « et régional ». Exposé sommaire : Tout comme l'amendement suivant relatif à la composition du CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), il est important que ce dernier ainsi que les commissions qui en découlent réunissent l'ense...

I. – Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. – Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le III de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015‑682 du 18 ...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ; 2° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience » ; 3° L'article L. 6422-1 est ainsi réd...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une prépondérance de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formati...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle, garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes...