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À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation s...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise...

À l'alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ». Exposé sommaire : La part actuelle du hors quota de la taxe d'apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. Afin de préserver l'équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcen...

À l'alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : La part actuelle du hors quota de la taxe d'apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. Afin de préserver l'équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcen...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ». Exposé sommaire : L'ouverture de la perception du solde de la taxe d'apprentissage à tous les établissements d'enseignement supérieur privés sans distinction présente le risque que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance soit...

Substituer aux alinéas 10 à 15 les huit alinéas suivants : « Elles ont pour mission : « 1° D'apporter aux entreprises et aux jeunes un conseil à la préparation et à l'instruction du contrat d'apprentissage ; « 2° D'assurer une mission de médiation et de contrôle ; « 3° D'assurer un accompagnement de proximité aux entreprises en matière de f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après le mot «public, » sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, » et les mots : « y compris ceux qui sont » sont remplacés par les mots : « ainsi ...

Le code des transports est ainsi modifié : I. – Au début du premier alinéa de l'article L. 5544‑26 sont insérés les mots : « À bord d'un navire autre qu'un navire de pêche, » II. – L'article L. 5544-27 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « À bord d'un navire autre qu'un navire de pêche, » 2. Il est comp...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application du présent article fait l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques ou aux instances en tenant lieu et au Conseil commun de la fonction publique ». ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – À l'article L. 6423‑2, les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « France compétences ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l'article L. 6423-...

I. – L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un p...

I. – Au deuxième alinéa, aux articles L. 5544‑26 et L. 5544‑27, au second alinéa de l'article L. 5544‑29 du code des transports, les mots : « l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots « directeur départemental des territoires et de la mer ». II. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 5544-31 du même code, les mots :...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 7° D'apporter son concours matériel à la publication du répertoire national de certification professionnelle et du répertoire spécifique ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° Du président de la commission nationale de la certification professionnelle. ». Exposé sommai...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 5212‑9, après le mot : « décret » , sont insérés les mots : « après avis du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les mesures financières de rattrapage salarial » les mots : « de telles mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « a » les mots : « dispose d'un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « du ministre en charge du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « certifications », insérer le mot : « professionnelles »....