Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2136 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2240 )
Publié le 12 juin 2018 par : M. Hetzel, M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 39 par les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
L'ouverture de la perception du solde de la taxe d'apprentissage à tous les établissements d'enseignement supérieur privés sans distinction présente le risque que la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance soit perçue par des organismes de formation à but lucratif et qu'elle finance ainsi leurs marges de fonctionnement.
Afin de se conformer au droit existant, et particulièrement à l'article L6241‑9 du Code du Travail dans sa rédaction actuelle, il est indispensable de préciser que seuls les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratifs peuvent percevoir ce solde.
Conserver la restriction de la perception aux établissements gérés par des organismes à but non lucratif permet également de prévenir une érosion des bénéfices du solde que conduirait une extension de ses bénéficiaires.
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