Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2240 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2136 )
Publié le 15 juin 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 39 par les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur sont habilités à percevoir la part dite « hors quota » de la taxe d'apprentissage, mais à condition que ces établissements soient gérés par des organismes à but non lucratif. Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, l'alinéa 39 étend cette possibilité aux établissements à but lucratif. On ne peut pas accepter qu'un établissement souhaite s'affranchir de toute influence de l'État tout en pouvant émarger au bénéfice d'un impôt.
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