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Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I.bis. – À la fin de la même phrase du même alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3332‑2 du code de la santé publique ». « Iter. – Le début du deuxième alinéa du même article L. 4153-6...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2 est ainsi rédigé : « Pour les jeunes salariés des établissements commerciaux, hôteliers ou de restauration, et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, qui tient compte, notamment, des obliga...

Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 7342‑1 est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ain...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 2312‑26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le thème de la formation professionnelle fait l'objet d'une consultation propre, l'avis du comité est un avis conforme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs d'intervention des représentant...

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3123‑21 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la majoration des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, qui sont en grande majorité des femmes, soit de 25 % dès la première heure. Tout en incitant...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion profession...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : «a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bât...

Après l'article L. 3231-1 du code du travail, sont insérés des articles L. 3231-1-1 et L. 3231-1-2 ainsi rédigés : «Art. L. 3231-1-1. – Les qualifications professionnelles sont reconnues dans une grille nationale de salaires minima portés en quatre ans et selon des étapes fixées chaque année par décret aux niveaux fixés par l'article L. 3231-1...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le terme flou « d'instance de labellisation » ne fait référence à aucune structure existante et n'apporte pas de garanties en termes d'indépendance vis à vis des organismes financeurs. Nous demandons la suppression de cet alinéa afin de laisser les seuls organismes certificateurs évaluer la qualité des...

À titre expérimental, pour une durée expirant le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées volontaires, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des travailleurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13 du code du travail, sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 1153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit de harcèlement, selon les dispositions prises par l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, constitué par des propos ou comportements discriminatoires répétés en raison de l'orientation sexuelle o...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'intitulé du chapitre 3 du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi rédigé : « Lutte contre les différentes formes de harcèlement relatives au sexe, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Le chapitre 3 du code du ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déterminées », insérer les mots : « concomitamment et pour la même période ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit qu'à l'issue des négociations de branche sur l'emploi durable, ouvertes en application de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le motif de radiation est précisé et justifié au demandeur d'emploi. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une plus grande transparence sur la décision prise pour le compte de Pôle emploi par la commission regroupant l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à certaines exemptions qui existent concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Selon l'INS...

L'article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le référent handicap de l'entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l'entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. » Exposé sommaire : « Favoriser l'entreprise inclusive » passe également par la mise en place, au sein ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , après avis simple du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d'être exempté de son obligation d'accessibilité, nécessite d'être défin...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlem...

Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « nationale et internationale des apprentis, en nommant un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et au niveau international,les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le c...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et par dérogation au 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu, jusqu'au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021...