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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Le présent article ne s'applique pas en Corse. » Exposé sommaire : La suppression de la régulation des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse, tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (tourisme et administrat...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « national », sont insérés les mots : « ou régional ». » Exposé sommaire : LE CREPOF (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) est une instance de concertation quadripartite indispensable à ...

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa suivant : « I A. – Le second alinéa de l'article L. 1152‑4 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir, a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bisLe même article L. 6323‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des droits inscrits sur le compte est revalorisé au 1erjanvier de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculé...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de ...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « , comprenant des représentants des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l'alinéa 57 de l'article 16, lequel concerne la composition du conseil d'administration de France Compétences. France Compétences, nouvel établissement public en charge ...

À titre expérimental, pour une durée expirant le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées de travail temporaire dont l'activité exclusive consiste à faciliter le retour à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés selon les modalités prévues à l'article L. 5213‑13‑1 du code du travail, qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque d...

Après le mot : « acquis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ou enregistrés dans le répert...

Le premier alinéa du II de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « en rapport direct avec le contenu de la certification visée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La certification visée tient compte du secteur d'activité du demandeur dans son ensemble. L'appréciation du rap...

Le premier alinéa de l'article L. 4121‑3 du code du travail est complété par les mots : « et de l'âge des travailleurs, afin que les apprentis de moins de dix-huit ans soient en mesure d'assurer les activités formatrices propres aux diplômes du métier convoité ». Exposé sommaire : Il est interdit à l'employeur d'affecter un apprenti à des tra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement, dans un souci de souplesse et d'adaptation, prévoit q...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « découlent » insérer les mots : « , un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné » Exposé sommaire : Les formations doivent être adaptées aux besoins économiques des secteurs et des territoires. Il ...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités ». Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formatio...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Elle veille particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis ; ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le princi...