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Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : «a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bât...

 « Section 1bis « Amélioration du lien entre les demandeurs d'emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de leur accompagnement « Article XXX « Le 2° de l'article L. 5312‑3 du code du travail est complété par les mots : « , de stabilité de la relation entre un demandeur d'emploi et le conseiller qui lui est attribué, ainsi que les objectif...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots « au niveau de l'entreprise » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 1°bis du I entre en vigueur selon des modalit...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « IV. – Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mentio...

Après l'article L. 6222‑38 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑38‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑38‑1. – Tout centre de formation des apprentis accueille, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des missions définies précédemment. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l'article 7...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d'activité et au développement de compétences personnelles. » Exposé sommaire : Dans les années à venir un grand nombre ...

Après l'article L. 6222‑38 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑38‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑38‑1. – Toutes les administrations publiques de l'État accueillent, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et de...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Chaque déclaration d'intérêts est transmise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si le membre du conseil d'administration dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Le présent article entend crée un nouvel établissement public nommé France Compétences, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Cette nouvelle agence rempla...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires sont des acteurs majeurs de la promotion des métiers, de l'apprentissage et de la formation au sein de nos territoires. Elles jouent un rôle déterminant dans la ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° ter Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin du premier alinéa du IV tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « . Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schém...

Les deuxième à quatrième alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie par la personne concernée, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée. Elle peut êtr...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Après l'article L. 5212‑7‑1, il est inséré un article L. 5212‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑7‑2. – Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13, l'âge des bénéficiaires peut être pris en compte. Les modalités de calcul sont fi...

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition législative du secteur de l'insertion par l'activité économique dans le code du travail, pour y faire appar...

À la dernière phrase de l'alinéa 45, après le mot : « fixés », insérer les mots : « et revalorisés annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'avis consultatif du Conseil d'État du 30 avril dernier. En effet, les sages ont noté que le gouvernement n'avait pas prévu de dispositif de revalorisation régulière des montants ...

La deuxième phrase de l'article L. 332‑3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ou des heures de présentation des métiers ou filières envisagés dans la poursuite d'étude. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer aux collégiens différents niveaux d'information afin que ces derniers puissent prendre une décision éclai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :