Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2000 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1245 )
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 44 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
Exposé sommaire :
De la même façon que l'article premier, l'alinéa 4 de la directive (UE) 2016/2102 propose des paliers dans la mise en accessibilité des sites et applications mobiles, il semble sensé de proposer un échelonnement par paliers des sanctions.
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