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Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Cette convention définit également les conditions de publication et de diffusion des rapports des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions des observatoires de compétence. Il a pour ...

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Rappelons que le secteur de l'Insertion par l'activité économique (IAE) représente 3 650 associations et entreprises d'insertion pour 140 000 personnes ...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 313‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les élèves qui sont détectés comme décrocheur au début du quatrième cycle par leur professeur principal bénéficient d'un accompagnement particulier avec un psychologue de l'éducation nationale. Un premier rendez-vous a lieu en prés...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , à l'exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le présent ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « et notamment des représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Rappelons que le secteur de l'Insertion par l'activité économique (IAE) représente 3 650 associations et entreprises d'insertion pour 140 000 personnes en parcours d'insertion chaque année. Il déploie autant que possible des...

Après la première phrase de l'alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « France Compétences est tenue de communiquer les documents administratifs selon les modalités prévues par l'article premier de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La réutilisation des informations publiques de France compétences est ...

Le taux de 50 % de femmes dans le recrutement des maîtres d'apprentissage agricole pour la formation est encouragé afin de répondre à un objectif de parité. Exposé sommaire : L'agriculture est un milieu qui reste marqué par une faible présence de femme comme cheffe d'exploitation (environ 30 %). La part des filles dans l'enseignement agricole...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions impliquent un plus grand contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions impliquent un plus grand contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions impliquent un plus grand contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le deuxième alinéa de l'article 717‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, et ce, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions volontaires de la France métropolitaine, de Corse ou des collectivités régies par l'article 73 de la Consti...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732‑1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l'article L. 642‑3 du même code »...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 6523‑1, les mots : « chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des organismes co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. » Exposé sommaire : À ce jour, aucune déf...