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Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations fondées sur le genre, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appar...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à l'usage raisonné des capacités énergétiques et notamment électriques. » Exposé sommaire : Le premier pas vers la transition énerg...

L'article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles les formations et l'information des salariés vis-à-vis des risques pour la santé et la sécurité sont actualisées en fonction de l'évolution des connaissances en matière de dangerosité des substances chimiques utilisées ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la contribution des entreprises destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262‑2‑2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. D'abord, une telle suppress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans un...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « d'au plus 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un montant équivalent à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article facilite l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires. Il leur permet de bénéficier malgré leur mise en disponibilité de leurs droits à l'avancement. Des dispositions existent déjà pour permettre aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage une fois 25 ans révolus reste une voie possible dans de nombreux cas : à la suite d'un diplôme en alternance afin de préparer une qualification supérieure, lorsque l'on est travailleur handicapé, en cas d'apprentissage inachevé auparavant pour cause de santé, etc. Ces possibilités adapt...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « d'au plus 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un montant équivalent à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chif...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Résultat d'un amendement déposé en commission des affaires sociales, le dispositif visé permet à la visite d'information et de prévention obligatoire lors de la signature d'un contrat d'apprentissage soit effectuable par un médecin de ville si un rendez-vous avec la médecine du travail n'est pas possibl...

Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la dérégulation du droit du travail que contient le présent article, entraînant une nette dégradation des conditions de travail pour les apprentis, ainsi que l'allongement de la limite d'âge de 25 à 29 ans. En introduisant la possibilité d'une durée hebdomadaire du trava...

Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public. » Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garan...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'apprentissage une fois 25 ans révolus reste une voie possible dans de nombreux cas : à la suite d'un diplôme en alternance afin de préparer une qualification supérieure, lorsque l'on est travailleur handicapé, en cas d'apprentissage inach...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinquante », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays traverse une crise de confiance forte entre les citoyens et les institutions de santé. La puissance financière du secteur pharmaceutique - premier marché mondial - s'est en effet traduit en puissance politique et morale : ce n'est pas un fantasme que d'affirmer que les grandes firmes du sect...

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un ali...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinquante », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de mise à disposition d'un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre femmes et hommes aux entreprises d'au moins onze salariés. En effet, les entreprises de moins de cinquante sal...

I. – Après le mot : « excédant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « six heures et demie par jour et trente-deux heures par semaine. » II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « huit heures » les mots : « six heures et demie ». Exposé sommaire : Les apprentis peuvent actuellement travailler 35h par semaine avec u...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sans ajouter de nouvelles dispositions ou infléchir de façon significative le sens politique de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'une ordonnance dite “balai” ne doit être réservée qu'à la mise en cohérence des textes, pas à introduire de nouvelles dispositions dans un...