Recherche d'amendements

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 6222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'apprenti bénéficie, par dérogation à l'article L. 3141‑3, d'un congé de trois jours ouvrables par mois de travail, s'il justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours d...

L'article L. 2411-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante. » ; 2° Est ajouté un 21° ainsi rédigé : « 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entreprise ou le groupe. » Exposé sommaire : Une fem...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : La désignation de référents sexisme parmi les membres du comitééconomique estsocial et économique est un progrès, mais le seuil d'effectif à partir duquel cette mesure s'appliquera, la limite à un nombrepas assez importantde salariés trop ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6221‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : L'employeur s'engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l'apprenti bénéficie d'une formation relative aux conditions d'accueil d'un apprenti dans l'entreprise, qu'il dispose d'un crédit d'heures dédié à la formation de l'appr...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée ». Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'un SMI...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 11 du projet de loi, les missions des CFA ont été réécrites de façon très favorable aux entreprises. Actuellement, le 1° de l'article L6231‑1 relatif aux missions des CFA, indiquait que ces derniers « Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'au...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII : Référent de lutte contre le sexisme et les discriminations « Chapitre Ier : Champ d'application «Art. L. 23-116‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. « El...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « , des organismes de formation ou des entreprises » les mots : « ou des organismes de formation ». Exposé sommaire : L'alinéa modifié par cet amendement permet aux entreprises de former « hors les murs » dans un centre de formation des apprentis leur personnel. Cette mesure nous pose particulièrement p...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'employeur constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il applique les dispositions prévues à l'article L. 1332‑3 à l'encontre de la ou des personnes ayant commis les...

Substituer aux alinéas 20 à 52 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Le III de l'article 13 propose de mettre en place une expérimentation de formation portant sur des compétences choisies par l'employeur. Cette proposition remet en cause l'égalité républicaine de formation et l'unité des qualifications obtenues. L'apprenti ou l'alternant en formation serait al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rajouté aux termes de la discussion en commission prévoit la possibilité pour les établissement d'enseignement supérieur de délivrer des formations payantes et non diplômantes. C'est un écart considérable à la mission de ces établissements qui est effectuée par cet article. Il s'inscrit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de faire disparaître le chevauchement des compétences entre l'État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions leur octroyant plus d'implication et d'autonomie. Ce serait désormais aux régions de définir les niveaux de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Séduisante sur la forme, la création de France Compétences, en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pose un problème de fond sur le rôle et la place des représentants des salariés en particulier et des pa...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'emploi, les personnes précaires et les personnes en situation de handicap sont particulièrement concernés par les enjeux liés à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 entend transformer les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences. Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce projet de loi transfère aux régions les missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignem...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « tenant compte des spécificités des collectivités de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Le financement des centres de formation des apprentis s'annonce plus difficile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La taille réduite des territoires et le volume limité...