Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2054 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°bisLe même article L. 6323‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des droits inscrits sur le compte est revalorisé au 1erjanvier de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation du compte.
« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ». »
Exposé sommaire :
Avec cet article, le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation.
Cependant, aucune actualisation de ce montant n'est prévue.
Le présent amendement propose donc de revaloriser annuellement au 1er janvier le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée par l'INSEE.
Sans cette revalorisation, le salarié perdra en 5 ans, 10 % de son compte formation.
Ainsi, supposons qu'un salarié dispose de 20 heures de formation sur son compte et que chaque heure soit valorisée à 37,80 €, soit un total de 756 €.
En tenant compte de l'inflation qui est actuellement de 20 %, le coût horaire passera avec une inflation à 2 % par an, à 41,7 €
En 2023, le compte permettra le financement de 765 € / 41,7 € = 18 heures.
Cet exemple montre que sans revalorisation le salarié verra « fondre » son compte formation : en 2018, il pouvait se financer 20 heures de formation. En 2023, ce ne sera que 18 heures.
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