Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2081 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Cabaré, M. Chalumeau, M. Barbier, Mme Fontenel-Personne, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Lazaar, M. Morenas, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, Mme Dupont, M. Rouillard, Mme Lenne, M. Gouttefarde, Mme Riotton, M. Kerlogot, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, M. Cellier, M. Son-Forget, Mme Cazebonne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rauch, Mme Françoise Dumas, M. Belhaddad, M. Thiébaut, Mme De Temmerman, Mme Cattelot, M. Galbadon, Mme Cloarec, Mme Cariou, Mme Thill, Mme Gaillot, Mme Le Peih, Mme Clapot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 62 (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – L'article L. 1153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Soit de harcèlement, selon les dispositions prises par l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, constitué par des propos ou comportements discriminatoires répétés en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». »
Exposé sommaire :
L'article L. 1153‑1 du code du travail doit être complété par un alinéa qui renvoie à l'ensemble des violences vécues dans la sphère professionnelle, notamment lorsqu'elles concernent la vie sexuelle de l'individu ou lorsqu'elles remettent en cause son identité de genre. L'espace de travail se doit être un lieu de sécurité où chacun et chacune peut évoluer de manière sereine. En ce sens, les faits de harcèlement commis en interaction ou par le biais d'internet, envers les personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres doivent être inscrites dans le code du travail.
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